Registre des entreprises: Annulation des pénalités de retard
Le Centre national du registre des entreprises (CNRE) a annoncé l’annulation des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises (RNE) pour tous les professionnels, les artisans, les entreprises, les commerçants, les association et toute entité ayant l'obligation de s’inscrire au RNE et ce, à compter du 1er avril jusqu'au 30 septembre 2022. Cette décision a été prise conformément au décret n° 18 de 2022, datant du 29 mars 2022, relatif à l'annulation des pénalités relatives au RNE.
La décision est applicable sur toutes les opérations, dont les délais ont pris fin à la date du 31 décembre 2021 et portant sur l'immatriculation initiale pour toutes les entreprises, quelle que soit la date de début de leurs activités; et l'immatriculation complémentaire des filiales de sociétés.
Elle est applicable aussi sur les opérations de mise à jour de données (les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les contrats de rétrocession, les amendements ou les introductions de nouveaux documents, contrats ou données...), dont les délais ont pris fin au 31 décembre 2021. De même, sont concernés par cette décision, les états financiers pour l'exercice comptable 2020 et antérieurs, avec le paiement des frais initiaux pour chaque exercice comptable; et la Déclaration du bénéficiaire réel pour ceux qui ne l'ont pas fait auparavant.
A la fin de la période d’annulation des pénalités de retard, fixée au 30 septembre 2022, toutes les entreprises (y compris les commerçants, les associations, les professionnels et les artisans), exerçant leurs activités avant l'entrée en vigueur de la loi n°52 de 2018, et jusqu'au 31 décembre 2021, seront passibles d’immatriculation et d'amendes de retard, lesquelles sont estimées à la moitié des frais payés chaque mois.
Le RNE a rappelé à toutes les entreprises concernées par l’immatriculation que l'obtention d'un identifiant fiscal (patente) est une première étape indispensable dans le processus de constitution d’une société et qu’elle doit être suivie, obligatoirement, par l’immatriculation au Registre. Et de réitérer que la non immatriculation est considérée comme une violation de la loi et elle peut entraîner le blocage des services de ces sociétés auprès des autres directions publiques ou institutions financières (banques, compagnies d'assurance ou de leasing).